demande de regroupement familial

Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Anonymous 17 Jun 2008, 08:25 - Report. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens), Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. Visa long séjour REGROUPEMENT FAMILIAL par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L'ORDRE SUIVANT AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LE DEPOT DE VOTRE DEMANDE DE VISA, MERCI DE VOUS ASSURER DE LA BONNE RECEPTION DE L'ACCORD OFII (FORMULAIRE CERFA) PAR LE SERVICE DES VISAS DE … Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. avoir visa pour regroupement familial en éspagne. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai. Vous trouverez de plus amples informations ici. Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) PRACTICAL ADVICE : Before submitting an official immigration application, familiarize yourself with the typical procedure for Family reunification. Dès que le traitement de votre demande de visa pour le regroupement familial sera terminé, vous recevrez une notification par téléphone ou par E-Mail. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Le concubinage et le PACS sont exclus. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). L’époux a obtenu une réponse favorable de la préfecture à sa demande de regroupement familial en mars 2020. These Forums are no longer active. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. Comment le remplir ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. It will provide you with an overview of the procedures to follow to achieve your immigration goals. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII d’inactivité. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN PARENT VIVANT EN ALLEMAGNE Avant de se présenter au consulat de Saint-Domingue pour une demande de visa, dans le cadre du programme de regroupement familial avec parent résidant en Allemagne, il est impératif de prendre un rendez-vous sur le site de l’ambassade d’Allemagne à Santo Domingo au www.santo-domingo.diplo.de Pour toutes questions … Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Beaucoup. Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Dans tous les autres cas, les autres conditions de la loi relative au séjour doivent également être remplies. Dès que la demande de regroupement familial est acceptée, l'État membre concerné autorise l'entrée du ou des membres de la famille. Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . Le dossier de demande de regroupement familial est instruit par le maire et l’OFII, et la décision finale est prise par le préfet. et l'ensemble des caractéristiques du logement. Bonjour à tous, voilà je me pose beaucoup de questions et j'espère trouver des réponses auprès de vous. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). CONDITIONS À REMPLIR : Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour prétendre au regroupement familial. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). core city; Bruchhausen Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. null. Visa de regroupement familial - époux/épouse - L’Ambassade vous informe que le dépôt d'une demande de visa de regroupement familial auprès de la section de visa est possible tous les mardis et jeudis entre 08:00 et 12:00 heures. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et la procédure doit reprendre depuis le début. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. ... Réfugiés et Citoyenneté Canada qui traite la demande de résidence permanente de la personne que vous parrainez. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). 1 re étape : avant l’entrée sur le territoire : . Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Quels sont les réfugiés qui ont droit au regroupement familial en Allemagne ? Many translated example sentences containing "demande de regroupement familial" – English-French dictionary and search engine for English translations. Download full-text PDF. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Mon mari a déposé une demande de regroupement familial le 30 Mai 2018 auprès de l'ofii du 92 en île de France, et on vient d'obtenir une attestation de dépôt début du mois. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il peut : À noter : L'État membre concerné délivre aux membres de la famille un premier titre de séjour d'une durée d'au moins un an. Les coordonnées du service des visas sont: tél. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii).

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