reconstitution du salaire pour le calcul de l'indemnité de licenciement

La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie. soc. Les juges ont toutefois incidemment précisé que le calcul de l'assiette se fait « sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement » (cass. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans notre exemple, au 30/11, date de fin de préavis, son ancienneté est de 12 ans et 10 mois. R. 1234-2). L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. A la lecture du code du travail, il n’est guère évident de comprendre que le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire habituel que le salarié aurait perçu en temps normal. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… Quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour déterminer la base de calcul ? Calculer l'indemnité de licenciement vous oblige à comparer les montants résultant du mode de calcul légal et du mode de calcul conventionnel, voire contractuel. Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. 14 octobre 2009, n° 07-45587, BC V n° 224). Cass. Quelle est la formule de calcul du salaire de référence de l'indemnité de licenciement ? Les contours de cette jurisprudence feront très certainement l’objet de nombreux contentieux compte-tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève. Les salariés à temps partiel ont droit à l'indemnité légale de licenciement dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet sachant notamment que leur ancienneté se calcule de la même façon. Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre. Reste ensuite la question de son calcul. Pour toucher l’indemnité de licenciement, le salarié doit avoir l’ancienneté requise au jour de l’envoi de la lettre, c’est-à-dire hors préavis Nouveau mode de calcul : 1/4 de mois de salaire par année d’anienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’anienneté (au lieu de 1/5). Calcul par seuils. soc. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second ! Chaque année ces caisses de retraite définissent le s… 19 juillet 1988, n° 85-45003, BC V n° 472) ; - du salaire moyen perçu pendant les 3 mois précédant l'arrêt de travail et non des rémunérations et allocations perçues pendant l'absence (cass. L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date … 375 € x 10 ans = 3 750 €. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives (voir Dictionnaire Paye, « Indemnité de licenciement »). Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a été en arrêt maladie. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Comment calculer l’indemnité légale minimum de licenciement ? La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la … Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. Changement de contrat. Un salarié qui totalise 10 ans d'ancienneté a droit à une indemnité légale de 2 mois de salaire. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant  la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie. De telles précisions appellent notamment trois commentaires quant à leur portée. soc. Exemple n° 2. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le … L'ancienneté sera proratisée par fraction de mois. Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. soc. L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement. Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer lesalaire de référence. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est : 1. soit lamoyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédent le lice… 16 mars 1994, n° 89-44639, BC V n° 99). Cet arrêt précise donc d’une part, qu’il n’y a aucune obligation pour l’employeur de reconstituer le salaire du salarié licencié suite à un arrêt maladie, et d’autre part, qu’il convient de prendre en compte pour le calcul de la moyenne des salaires, non pas les 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement, mais les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Retenir le brut habituel. L'employeur doit aussi prendre en compte les fractions d'années incomplètes dans le calcul. En cas de pluralité de contrats successifs, l'ancienneté est en principe appréciée contrat par contrat. soc. Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. Première étape : connaître le salaire de … État d'urgence, reconfinement : l'acte 2 de la crise sanitaire, Exonération Covid et crédit de cotisations : précisions de l'administration, La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative, Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020, DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017), Cotisations, prestations, chiffres utiles 2020, Avantages en nature / frais professionnels, Forfait jours : le point de vue du Comité européen des droits sociaux, Congé de solidarité familiale : allocation journalière enfin fixée, Pôle Emploi reste compétent pour certaines contributions, Retraite progressive : dispositif pérennisé, Garantie financière des ETT : montant 2011, Réduction Fillon : sanction reportée au 1er janvier 2013, Outre-mer : entrée en vigueur du contrat unique d'insertion, Retraite progressive et cotisation AGIRC/ARRCO, Déclarer le FNAL après la réforme de la loi de finances pour 2011, Attestation chômage : ne pas la tenir à disposition du salarié peut être coûteux, Participation aux résultats : décompter l'effectif à la fin de chaque mois. Avantage en nature du dirigeant : l'évaluer pour bien le payer, Se garder de toute forme de travail dissimulé, Net imposable : les cotisations déductibles, Dépassement du contingent d'heures supplémentaires, Régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, Remboursement des cotisations d'assurance chômage, Déduire les IJSS en cas de maintien de salaire, Plafond de la sécurité social d'un salarié en forfait jours, Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021, Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru, Rencontre avec Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021, Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n'a pas à être suspendu, Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021, Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS, Covid-19 : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations, Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré, États financiers du secteur non lucratif : nouveau règlement de l'ANC. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Lorsqu’un contrat de travail est rompu par une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors cas de faute grave, faute lourde, ou salarié ayant moins d’un an d’ancienneté), l’employeur doit verser une indemnité au salarié concerné. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… La convention prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule ainsi : - de 1 à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence ; - de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois de salaire par année de présence. 9 juin 1993, n° 91-44956 D). Une formule unique. Les juges ont ainsi pu demander la prise en compte de : - la reconstitution de la rémunération théorique sur la base du dernier mois, en fonction de l'horaire habituel de l'établissement (cass. Lorsque l'indemnité conventionnelle se compose de plusieurs éléments, c'est la somme totale obtenue en additionnant ces éléments qui doit être comparée au montant de l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux devant être seule appliquée (cass. Il aurait à cet égard été plus juste que la Cour de cassation tempère cette nouvelle règle en précisant que celle-ci ne serait applicable que sous réserve d’être plus favorable que celle consistant à reconstituer le salaire du salarié en arrêt maladie. soc. En cas de licenciement suite à une absence, les solutions varient selon les dispositions conventionnelles. Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149,55 €. 11 mars 2009, n° 07-42209 D). Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Il a droit à 1/5 de mois par année d'ancienneté : 5/5 seront calculés sur un salaire à temps plein reconstitué et 3/5 sur la rémunération à temps partiel. Cette formule avantageuse pour les salariés est parfois prévue par des conventions collectives qui imposent à l’employeur de reconstituer intégralement, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de l’intéressé. soc. Lorsque le salarié est en année plaine, la formule fonctionne bien mais lorsque l'année est incomplète la formule ne fonctionne plus. Pour calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié, vous devez tout d'abord calculer le salaire de référence à prendre en compte. Deux formules. Incidence des absences. La rémunération mensuelle moyenne la plus favorable servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est de 1.000 euros bruts, soit 2.000 euros pour un plein temps. Il pourrait être soutenu que la Cour de cassation, en visant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ait cherché à faire primer cette règle sur les dispositions des conventions collectives. La convention prévoit : à partir de 2 ans, 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 6 ans, 1/6 de mois et à partir de 11 ans, 1/5 de mois. 15 janvier 1997, n° 93-44293, BC V n° 19). NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement) ; Une jurisprudence de principe serait la bienvenue pour clarifier ce point une bonne fois pour toutes. À l'inverse, il faut intégrer : - les primes à caractère obligatoire (d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral) ; - les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue. R. 1234-4) : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Indemnité de départ. Coronavirus (COVID-19) Legal Insights Hub, Cinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020, Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités, Focus sur les récentes mesures encourageant le développement de l’actionnariat salarié et l’épargne salariale. frESH: Perspectives on Environmental, Safety & Health, O-I-CEE! : maladie), l'employeur doit retenir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de cessation ou réduction d'activité et non le salaire réduit (cass. Base de calcul. 15 avril 1996, n° 92-44981 D). S'il justifie de 15 ans d'ancienneté, il a droit à (15 X 1/5) + (5 X 2/15), soit 3,67 mois de salaire. larevue.squirepattonboggs.com est une publication de Haussmann Associés, SELARL au capital de 34.200 euros, 7, rue du Général Foy – 75008 Paris | 01 53 83 74 00 | mbox-larevue@squirepb.com, Société d’avocats ayant conclu une convention transnationale avec le cabinet de solicitors Squire Patton Boggs (UK) LLP, L'employeur ne verse l'indemnité conventionnelle que si elle est plus favorable que l'indemnité légale. 16 décembre 1992, n° 90-44872, BC V n° 597) ; - en cas de maladie, du maintien de salaire à la charge de l'entreprise et des IJSS maladie imposables perçues par le salarié lorsque la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet « de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires » (cass. Il faut donc retenir que pour le salarié en arrêt de travail au moment ou juste avant son licenciement, l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit se calcule eu égard au salaire reconstitué, c’est-à-dire au salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt. L. 3123-13 ; cass. Le salaire mensuel de référence à prendre en compte correspond donc à la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié (si la durée de service est inférieure à douze mois, il faut tenir compte de la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement). L'indemnité correspond à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. G BTP © E T 495 GLB.05.3.090 Calculer l’indemnité d’un licenciement Le salaire moyen de référence est donc de : (1.000 × 4/18) + (2.000 × 14/18) = 1.777,80 €. Calcul par seuils. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Attention toutefois, lorsque le licenciement intervient pour cause d'inaptitude physique issue d'un arrêt maladie et que le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement le calcul du salaire de base se fait sur les 3 ou sur les 12 mois précédant l’arrêt de travail (Cass. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… Différents contrats. Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au titre d’un arrêt de travail. soc. soc. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. De plus, s’agissant de l’indemnité de licenciement, l’ article R. 1234-4 du Code du travail dispose que le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon le plus favorable au salarié, le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois de travail précédant le licenciement. Calcul par tranches. Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit : Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. R. 1234-4, 2°). 25 juin 1992, n° 90-41244, BC V n° 420) ; - les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; - une indemnité compensatrice de congés payés (cass. Se placer à la fin du préavis. Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts d'un travailleur, primes et bonus inclus, sur les douze derniers mois. soc. Cette analyse est censurée par la haute juridiction au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Par ailleurs, il conviendrait de s’interroger sur l’application de ce principe aux autres cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la Cour de cassation applique les mêmes règles que celles ayant trait à l’arrêt maladie, tels que les congé maternité et congé parental d’éducation. Le salaire brut habituel du salarié: salaire de base + primes éventuelles dont le versement coïncide avec la période de préavis ( prime d'intéressement, d'objectif, de fin d'année, d'assiduité..) Les débours de frais de repas et de déplacement ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. art. Dans tous les cas, le salaire de calcul doit être le salaire brut habituel. L’indemnité de rupture conventionnelle (comme l’indemnité de licenciement) se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la … soc. En cas de réduction du salaire au cours de la période de référence de calcul (ex. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Il n'en va autrement qu'en cas de clause de reprise d'ancienneté (voir Dictionnaire Paye, « Ancienneté ») ou de poursuite en CDI d'un ancien CDD, à condition que le CDI fasse suite au CDD sans interruption. Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. soc. Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. Concernant l'assiette de calcul, la période des 3 « derniers » mois s'entendait traditionnellement des 3 mois précédant la fin du préavis. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. Un salarié a travaillé 5 ans à temps plein et 3 ans à temps partiel avant d'être licencié. soc. Aux termes de l’ article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le … … Les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans ladéfinition du salaire de référence. soc. Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l'employeur calculera son indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (c. trav. R. 1234-4, 1°),à savoir les 12 mois précédant la notification ; - ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis (c. trav. 375 € x 5 ans = 1 875 €. L'indemnité de licenciement peut être fixée par la loi ou être prévue par la convention collective. Percevoir des IJSS malgré une activité pendant un arrêt maladie ? 10 octobre 1995, n° 91-45093, BC V n° 265) ; - l'indemnité de congés payés s'ils ont été pris pendant la période de référence (cass. Ainsi, un 13e mois ne peut être inclus qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période et non pas dans sa totalité (cass. soc. art. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. L'indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique). La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. soc. Indemnité de départ. Éléments à prendre en compte. C'est pourquoi, lorsque le calcul se fait sur la base de la rémunération des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, que l'employeur aurait versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée (CDI) et qui disposent d’une ancienneté minimale de … Seul le montant le plus favorable au salarié devra être retenu. Je n'arrive pas à faire une formule sur excel pour le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement . Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Central and Eastern Europe Legal News and Views, UK Finance Disputes & Regulatory Investigations Blog. 4 février 1993, nos 89-43588, 89-45501 et 89-45502 D). © 2020, Squire Patton Boggs.Tous droits réservés. 11 mars 2009, n° 07-42209). L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur (cass. Cass. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour …

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