le licenciement en droit du travail camerounais

Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Download PDF. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. Dans ce cours, envoyé par un étudiant camerounais (merci de nous transmettre d’autres cours de droit camerounais pour aider d’autres étudiants), on étudie le droit camerounais du travail. Des dommages-intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. 55 de la Constitution). L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. 57). Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). Toute cette procédure est gratuite. 1. 2000. Avant d’étudier le droit du travail au Cameroun, il convent de définir la notion de droit du travail et donc la notion de droit. 157-4). La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. A short summary of this paper. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. 89). Le_Meridian Funding Service est un groupe d'investisseurs en prêt pur et financement par emprunt au rendement de 1,9% pour payer vos factures ou acheter une maison ou augmenter votre entreprise. Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail continue à être exécuté alors qu'une des 2 parties au contrat (employeur ou salarié) a manifesté son intention d'y mettre fin (par licenciement ou par démission).. Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit une rémunération en contrepartie de l'exécution d'un travail. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Bsr maitre j'ai des soucis financiers que faire. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritaire… L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. 20 de la Constitution). Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. 162). Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Article 46: tout contrat qui n`est pas fait par écrit est nul et non avenu. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. Les travailleurs bénéficient à cet égard du principe de non-discrimination en matière d’âge, de sexe, et du mode de rémunération pour l’application de la disposition sur la durée du travail. Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Cette jurisprudence reste cependant timide. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. Les personnes protégées sont les délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leur établissement d’origine, sauf accord des intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort; les anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat; les candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant six mois à compter de la date du dépôt des candidatures. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’Etat, une collectivité publique locale ou d’un établissement public. Le non-respect de cette condition entraîne la possibilité d’un licenciement sans préavis, ni indemnités. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. La subordination suppose que le salarié effectue son travail sous l’autorité et la direction de l’employeur. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. Il peut également recourir à des experts. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être résilié avant son terme, sauf en cas de faute lourde, de force majeure ou du consentement constate par écrit des deux parties. Pour combler ces insuffisances, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans ses missions régaliennes de promotion du travail décent entend mettre à la disposition des personnels dudit département ainsi que des usagers, un document physique et numérisé de textes en matière de travail et de sécurité sociale susceptible de les guider. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Le code du travail autorise les salariés à s'organiser en syndicat. Toutefois, en cas de faute lourde. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. La grève est très réglementée et ne peut être … Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Le travail de nuit est celui effectué entre dix heures du soir et six heures du matin. Elles sont gratuites (art. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. L’établissement doit compter au moins vingt travailleurs (art.122). Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. 43 de la Constitution). Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. s'il vous plaît, je conseille à tous ceux qui ont besoin d'un prêt et qui peuvent être fiables, dignes de confiance et capables de rembourser en temps voulu. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. 62). Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Il s’agit donc de libertés publiques à valeur constitutionnelle. Voici ces spécialités: Bonheur sur le plan spirituel, physique etfinancier. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Bonjour, je suis Martin Reed, si vous êtes prêt à obtenir un contact de prêt. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. 80). Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”.

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