paie tunisie 2019

Élaboration d’une base de données bancaire et postale pour l’administration fiscale en obligeant la Banque centrale de Tunisie et les banques de : - Communiquer les numéros de compte au 31 décembre 2019 et l'identité des propriétaires au plus tard le 15 février 2020, selon un modèle fourni par le ministère. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). Le manquement de l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert entraine l’application d’ une amende fiscale égale à  : 3-L’abandon de la notion de « paradis fiscaux » et son remplacement par la notion de « Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié » (l’impôt dû est inférieur à 50% de l’impôt dû en Tunisie pour la même activité). 4. Adopter le mécanisme de facturation électronique pour les transactions liées à la vente de médicaments et des carburants afin d’assurer la transparence des transactions. Øles opérations de renouvellement en sus des opérations d'extension. Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Loi relative à la formation professionnelle, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3. Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels. +216 31 129 101 contact@samasys.com Considérant le rôle important joué par le secteur touristique  dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020. 2018 / 2019 | Freeware; Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. Réduction du taux de la retenue à la source de 15% à 5% pour des commissions payées aux sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. Les amendes et pénalités constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants. Abandon de la condition relative à la dépendance ou au contrôle lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié. 4 talking about this. 1- Révision des dispositions permettant à l’administration fiscale de redresser les prix de transfert pratiqués par les entreprises appartenant au même groupe par: 2-l’instauration de l’obligation du dépôt d’une déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans les mêmes délais fixés  pour la déclaration annuelle de l’IS par les moyens électroniques selon un modèle établi par l’administration et ce, pour les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MD. La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. 12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. Abandon des intérêts et amendes sur créances fiscales revenant à l'Etat, lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Gestion de la paie. 8. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation. l’industrie des médicaments et des matériaux et équipements médicaux. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Instituer un impôt exceptionnel de 1% sur les chiffres d’affaires des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés pétrolières et des opérateurs de télécommunications déclarés auprès des caisses sociales. Utile ? Révision des critères des éléments de train de vie. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line. Commentaires. Enfants à charge. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale. 11. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un  délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code ». Définition. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. 4. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2019 au Tunisie. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% conformément aux dispositions du présent code. Tunisie - IRPP: application du nouveau barème à partir de . les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros. Modele Fiche de paie excel Tunisie gratuit juin 05, 2017 Pour les adeptes de la méthode traditionnelle de calcul des salaires de fin de mois, la société Samasys met à votre disposition modèle de fiche de paie Excel sur notre site web. lesdites entreprises se trouvent soumises au contrôle d’une même entreprise ou de la même personne conformément aux mêmes conditions susmentionnées (50% du capital ou des droits de vote d’une autre société ou exerce du pouvoir de décision effectif). Tunisie: Avec l’accord sur les augmentations salariales, le gouvernement paie la paix sociale. Extension du champ de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, matériels et équipements destinés à l’exploitation accordée aux entreprises nouvellement créées au 1er janvier 2017 pour couvrir: 5. Øles entreprises en activité avant le 1er janvier 2017, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. 2. 16K likes. 8. 1.25 % du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de soixante jours; 2,5%  du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai dépassant  soixante jours; la clarification de la notion de lien de dépendance. A jour de toutes les nouveautés paie 2019 y compris la prime de 1000€, le SMIC, le PMSS, la fusion AGIRC ARRCO. Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal. Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars. Porter la retenue à la source libératoire sur les revenus des établissements stables établis en Tunisie et dépendant d’entreprises implantées dans des paradis fiscaux à 25%. Les éléments sont revus par la loi de finances comme suit : 10. les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. Calculer le salaire net en Tunisie à partir de votre salaire brut ( mise à jour Loi de finances 2019) - Simulateur Gratuit. Simulateur fiche de paie Tunisie Par ailleurs, le code de la TVA définit désormais dans son article 11 les opérations d’exportation comme suit : Sont également abrogés les paragraphes 4 et 5 (ci-dessous) de l’article 8 nouveau et tout l’article 8 bis ainsi que l’article 21 de la loi 92-81 relative  aux entreprises installées dans les zones économiques franches. Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton pour calculer le salaire net selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2020) . 10. -95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux. Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes: 2 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. Samasys propose aux entreprises l’externalisation, la gestion et le calcul des fiches de paies, la gestion du temps de travail et des déclarations sociales. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC). Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds de commerce et la vente des véhicules ne pourront plus constater les ventes comportant des paiements en espèces. Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. 75 8. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger. La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes : Par ailleurs, il est prévu un taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants : Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination  de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Rationaliser l’utilisation des fonds en espèces. - Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires. En effet, ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants : 9. Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes.

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